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P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides

Article 67
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Texte complet
67. Celui qui exécute des travaux d’application de pesticides décrits à la sous-catégorie de permis C4 ou D4 ne peut appliquer sur une surface gazonnée un pesticide imprégné à un fertilisant ou un pesticide mélangé à un fertilisant sauf, si dans ce dernier cas, le pesticide et le fertilisant sont logés dans des contenants séparés.
D. 331-2003, a. 67; D. 990-2023, a. 25.
67. Celui qui exécute des travaux rémunérés d’application de pesticides décrits à la sous-catégorie de permis C4 ne peut appliquer sur une surface gazonnée un pesticide imprégné à un fertilisant ou un pesticide mélangé à un fertilisant sauf, si dans ce dernier cas, le pesticide et le fertilisant sont logés dans des contenants séparés.
D. 331-2003, a. 67.
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